Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination de rapporteures auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation <BR>

J.O. 168 du 21 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 juillet 2005 portant nomination de rapporteures auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0510412A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005, Mme Sirinelli (Marie), magistrate honoraire, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 5 septembre 2005.